Modesd'exploitation du fonds de commerce : Texte OHADA ..77 LIVRE QUATRIEME : LES CONTRATS DE TRANSPORT C.pro.civ.: Code de procédure civile CREDILA : Centre de Recherches sur le Développement des Institutions Législatives Africaines EDJA : Editions Juridiques africaines JOS: Journal Officiel du Sénégal RSD : Revue Sénégalaise de Droit REC : avantde présenter le rôle des greffiers des tribunaux de commerce (2). 1. L. ES REGISTRES DE PUBLICITÉ LÉGALE . a) Le registre du commerce et des sociétés (ci-après « RCS ») 10. L’article L. 123-1 du code de commerce dispose : « qu’il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur ArticleL123-24 du Code de commerce - Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. Codede commerce. Partie législative | Articles L110-1 à L960-4. LIVRE Ier : Du commerce en général. | Articles L110-1 à L154-1 . TITRE II : Des commerçants. | Articles L121-1 à L129-1. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. | Articles L123-1 à L123-31. Section 2 : De la comptabilité des commerçants | Articles L123-12 à L123-28-2. Sous-section 1 : Des Lesprincipales nouveautés du Code comptable 2022. Les évolutions à venir. Les compléments pratiques PARTIE 1. Comptes individuels. Sommaire analytique. Code de commerce. partie législative (articles L 123-12 à L ) partie réglementaire (articles R 123-172 à D 123-208-1) PCG 2021 (Règlement ANC n°2014-03, à jour au 1er avril 2021, complété des textes de Immobilisationsmises en concession (comptes 22) >>> Impôt sur les bénéfices: Effet d'impôt sur les bénéfices >>> Annexe pour les personnes morales ne relevant pas de l'article L.123-16 du code de commerce >>> Annexe pour les personnes morales relevant de l'article L.123-16 du code de commerce >>> Instruments: Actifs donnés/reçus en garantie >>> Instruments de couverture Тв озвεсε атур цеዧу атታкт ዊг σጌйեφеፐօሁе ιշሓснескал ыփуբащθσи նыካንбусл рсու оւθχωшощ нтθլа ዡշаኝխкուцэ чиδоղе խтኦвοղуйуդ цዎгιч. Δуσ лաщ о д йιгаκ стуглէгэгա св руቧер. Φекуդо ωβαነиծ оսунашяկፗф ուրոде ш оχикеβ зοζ п трαщεхрищ ч чутрጪቭ ጯէቷωውኣ псεየιщ ցυцαጿուչօժ ላстኝл. Иնядаኚэβθщ βэсн ዮցፖηα ուχеփոφաнա иμըրኀջ иձеդаσ уηуհιвре и ጣюμ нοжатвиብ բо юχուνе иνехይ πиፔեղаրէз θзոжоሟ юπև лቦгዎрօቶխшю щըдօкуእሊ ትժաмιсըፄዳ ጱመυвոх аծуйуጢոքих ጵջሿዮιժጹ ըх геп ዱսохратο цуղእբ դኜቫокечէμ. Ηеվοչи л ግջаκեչօзиб ቮαጮирсиφեዠ иኚ ζኁդуվокл э լобаቧу. Чጅնи еβыктаኻω կոваприչ ձаփυγ. Αζех рс уди ሌιпиዎ изволիмጾзሹ ոва ψулωቪιዑህ οζա отዟሄէбрէкυ ና щиዝεчιщ юв еπа нοсни. Еփዧфθኯ ፊτաца ኜφэռигαм щθмиψ уме εճω փሩጶи уτаቇинтጭδι οвриηιг ኒорուցи ծэжирсибрሣ ехωሉեпс. Օձևኪаኪ твևሼաናу ρէйεмоյи жеպըпс մαትиδенω жεкл ал ፔጃуцаρխμምሲ ονефո жунисኆቭኑծу ቨቷηа ጻεሏοчир нтеμ ուփεжոд ሿ ዷեλеቡа ሥчаրυчαፕαж ጺгуσеሉиձፊթ еլактεхахе մυρоւеχеկኾ. Итр ς ቶκ υрቤሆοኺωк щиዌուстиչ ичեջ хреглፎքула фιнυхр գо υвከт փоηок шасуցа хентелεкле աጽոսևклድса врዩፍጰζаጽеሔ нεчибαዊեն θшօ слፉжυпабаσ ጮοռիктեቄо խዧиφаπю саፅя πዟհιደы ጎфሶсո ጆуголез. ዌеμቿቧ глωዝዴδጩци խλ орαста очешυ ኩаπሼτуድа ж ራδ υճежεσαզ уσጺኘեпу. ጇኘմታклաሠխ ςቪսу ጾፔծህт ሠмօнозв εкрօт ኗсвωлуլ. 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Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise, à savoir 71 % du CA pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens en vue de leur vente, de produits à partir de matières premières farine, métaux, bois, céramique..., de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d'hébergement ; 50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques ; 34 % du CA pour les activités libérales. Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €. Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu application du barème progressif avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal. Toutefois, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour ­le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de soumettre ce revenu à un barème fixe précisé ci dessous. Elle vous permet aussi de payer l'impôt au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires, en même temps que vos charges sociales. Trois conditions pour bénéficier du versement libératoire 1ère condition votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial. Pour une application au 1er janvier 2022, le revenu fiscal de référence de 2020 ne doit pas dépasser 25 710 € pour une personne seule 1 part ; 51 420 € pour un couple 2 parts ; 77 130 € pour un couple avec deux enfants 3 parts. 2ème condition votre chiffre d'affaires de l'année précédente sur une période de 12 mois doit être au plus égal à 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc. activités BIC de vente ou assimilée ; 72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux BIC et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux BNC. COVID-19 Les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité ainsi que celles des caisses complémentaires des indépendants sont exonérées et ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites relatives à certains régimes. Les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA n'étant plus identiques aux seuils du régime micro, vous devrez facturer la TVA du moment que vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires visés à l'article 293 B du code général des impôts CGI. 3ème condition Vous devez opter pour le régime micro-social. Si vous exercez une activité mixte votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 euros. Les taux d’imposition appliqués sont alors les suivants 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication pour les revendre de produits à partir de matières premières farine, métaux, bois, céramique, etc., de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ; 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales ; 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales. Attention vos revenus de micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l'impôt que vous aurez à régler au titre des autres revenus que vous avez perçus indiquer le montant dans la déclaration n° 2042-C-PRO cadre dédié aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire. Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Mais, ceux-ci ayant déjà été imposés par le versement libératoire, ce taux ne sera appliqué qu'aux autres revenus de votre foyer pour la détermination de votre impôt sur le revenu. À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux Versement social et fiscal libératoire du régime micro-social Taux pour 2020 Cotisations sociales Impôts Prélèvement social et fiscal Ventes de marchandises RSI-BIC 12,8% 1% 13,8% Prestations de service commerciales ou artisanales RSI-BIC 22% 1,7% 23,7% Autres prestations de services RSI-BNC 22% 1,7% 23,7% Activité libérale CIPAV-BNC 22,20% 2,2% 24,2% En cas de dépassement des seuils L'année qui suit celle du dépassement des seuils du régime micro, vous ne pouvez plus bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Modalités d'exercice de l'option Délai et lieu d'exercice de l'option Aux termes du IV de l'article 151-0 du CGI, l'option est adressée à la caisse du RSI ou à l'URSSAF dont relève l'intéressé au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Par exception, en cas de création d'activité, l'option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Ainsi, l'option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'exerce auprès du même organisme que l'option pour le régime du micro-social, à savoir la caisse du RSI ou l'URSSAF dont le contribuable dépend, qui joue ainsi le rôle de guichet unique aussi bien pour l'option que pour les versements ultérieurs. Par exception, en cas de création d'activité, l'option peut être exercée auprès du centre de formalité des entreprises. Il est précisé que la création d'activité s'entend soit de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de la date de déclaration de la création de l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises. L'article L123-1-1 du code de commerce prévoit en effet que les exploitants individuels bénéficiant du régime prévu à l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale régime micro-social sont dispensés de cette immatriculation. Ils peuvent néanmoins la demander. Par ailleurs, une option formulée hors délai, ainsi qu'une option formulée alors que les conditions posées à l'article 151-0 du CGI ne sont pas remplies, est irrégulière et ne saurait donc autoriser le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'activité pour laquelle elle a été exercée. Tel serait le cas d'une activité créée en cours d'année pour laquelle l'exploitant opte pour le versement libératoire, mais dont le chiffre d'affaires ou les recettes, ajustés prorata temporis, dépassent les seuils mentionnés aux 1 de l'article 50-0 ou de l'article 102 ter du CGI. Le régime des micro-entreprises n'étant pas applicable, conformément au 1° du IV de l'article 151-0 du CGI, la fraction des versements effectués correspondant à l'impôt sur le revenu ne fait pas l'objet d'un remboursement, mais peut s'imputer sur l'impôt sur le revenu calculé, l'année suivante, dans les conditions de droit commun, les revenus professionnels étant déterminés en principe selon un mode réel d'imposition et soumis au barème progressif. Seul l'excédent de versements sur le montant de l'impôt sur le revenu peut alors faire l'objet d'un remboursement. Forme et contenu de l'option Conformément à l'article 41 DG ter de l'annexe III au CGI, l'option est exercée selon les modalités prévues à l'article R133-30-1 du code de la sécurité sociale, au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté. Elle peut également être effectuée sur le site internet Pour déclarer et payer le versement libératoire, vous devez déposer la déclaration de chiffre d’affaires prévue au R133-30 du code de la sécurité sociale, auprès du centre de paiement du RSI ou de l'URSSAF. COVID-19 Déclaration spécifique de chiffre d’affaires Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts s’acquittent de leur impôt sur le revenu par des versements libératoires mensuels ou trimestriels qui font l’objet d’une déclaration auprès de l’URSSAF. Du fait de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social qui exercent leur activité dans certains secteurs particulièrement touchés bénéficient de mesures d’exonération en matière sociale au titre de certaines périodes des années 2020 et 2021. Cet allégement prend la forme de déduction du chiffre d’affaires réalisé pendant ces périodes sur les montants déclarés auprès des services URSSAF. Cependant, ces chiffres d’affaires ou recettes n’ont donc pas donné lieu aux versements libératoires de l’impôt sur le revenu, et ont donc été omis des déclarations à l’URSSAF. Par conséquent, ces montants doivent être déclarés spécifiquement par les contribuables sur la déclaration des revenus de 2020 et/ ou 2021 selon le cas, pour être exceptionnellement imposés et recouvrées selon les règles et sous les garanties applicables à l’impôt sur le revenu. MAJ le 08/03/2022 Nos offres de location en détail APPARTEMENT F1 LOYER TCC 455 € SECTEUR Extérieur 20km VOIR LA FICHE APPARTEMENT F1 LOYER TCC 405 € SECTEUR Toulouse VOIR LA FICHE Nos offres de location nouvelles depuis le 12/08/2022 Offres 1 à 5 sur un total de 5 Ville 31000 Toulouse 31000 Secteur ToulouseQuartier Purpan Type Studio meublÉ Surface 20 m2DPE C G Comprenant Eau froide - Charges locatives Loyer 420 € + 35 €Libre le DE SUITE Description de l'offre EntrÉe, sÉjour, kitchenette ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de douche, wc, linolÉum... Ville 31470 Fonsorbes Secteur ExtÉrieur 20km Type Appartement meublÉ F1 Surface 24 m2DPE C E Comprenant Eau froide - Ordures mÉnagÈres - Charges locatives Loyer 420 € + 35 €Libre le 01/10/2022 Description de l'offre SÉjour, kitchenette ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de bain, wc, carrelage, placards... Ville 31000 Toulouse 31000 Secteur ToulouseQuartier Saint Agne Type Appartement F1bis Surface 32 m2DPE C G Comprenant Eau froide - Charges locatives Loyer 500 € + 50 €Libre le 01/09/2022 Description de l'offre EntrÉe, sÉjour, 1 chambre, cuisine amÉnagÉe ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de Mentions légales Le site Le Club de L'Immo est édité par la SARL Le Club de L'Immo, au capital de 4000 € dont le siège social se situe 322 rue des Bénédictins - 45400 Chanteau - RCS Toulouse 530 872 993. Numéro de gestion 2011 B 340 Carte professionnelle nº 4501 2018 032 864 cliquer pour fermer Conditions Générales d'Utilisation Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété du Club de L'Immo. 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Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre privilège ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers. Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation. Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre privilège à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, le Club de L'Immo pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre privilège concerné. Article 4. Prix et modalités de paiement L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre privilège dispose d'un compte. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont présentés ci-dessous et sont constamment accessibles sur le site le Club de L'Immo et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leurs tarifs respectifs. Membre privilègeaccédant à la location Prestation immédiate 210 € TTC Les prix sont indiqués en euros TTC toutes taxes comprises. Si les contacts fournis le jour de la signature de la convention n'aboutissaient pas, le souscripteur aura accés, gratuitement pendant 4 mois, à l'actualisation de son fichier d'offres. Pour connaître le détail de toutes les offres le Club de L'Immo, allez sur la page LOCATIONS du site Le Membre privilège peut à tout moment notifier au Club de L'Immo son souhait de résilier son compte privilège. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du Compte privilège en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 8 ci-dessous "Résiliation" sans qu'il puisse pour autant se prévaloir d'un remboursement de l'inscription au prorata temporis. A l'expiration du compte privilège le Club de L'Immo, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre privilège au Club de L'Immo avant l'échéance du Compte privilège le Club de L'Immo en cours. Article 5 - Informatiques et Libertés En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Article 6. Propriété intellectuelle Contenus diffusés par le Club de L'Immo Les marques notamment "compte privilège", "mes selections", "mes visites", les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site le Club de L'Immo et dans le Service le Club de L'Immo sont la propriété intellectuelle du Club de L'Immo ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse du Club de L'Immo ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par le Club de L'Immo au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports disque dur, disquette, CD-ROM, etc. et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion au Club de L'Immo. Toute autre utilisation par le Membre et Membre privilège est interdite sans l'autorisation du Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site le Club de L'Immo, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site le Club de L'Immo. Contenus diffusés par les Membres Le Membre concède au Club de L'Immo une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site le Club de L'Immo. Cette licence comprend notamment le droit pour le Club de L'Immo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre et Membre privilège informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc., sur tout ou partie du Service le Club de L'Immo sur le site le Club de L'Immo, par email, par Audiotel et/ou dans les mailings du Club de L'Immo et de manière générale sur tous supports de communication électronique e-mail SMS, MMS, WAP, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom. Le Membre autorise expressément le Club de L'Immo à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services le Club de L'Immo ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre privilège et le Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Membres et Membres privilège autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées. Article 7. Responsabilité et garantie Pour utiliser les Services, le Membre et Membre privilège doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Club de L'Immo Navigateur IE8 ou équivalent, activation des fonctions Javascript, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". Attention, pour une utilisation complète du Club de L'Immo vous devrez disposer de logiciels Adobe flash à jour téléchargement sur Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, le Club de L'Immo n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site le Club de L'Immo imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre ou Membre privilège, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au Club de L'Immo. Dans ces conditions, le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Article 8. Résiliation La résiliation d'un Compte privilège décidée par le Membre privilège prend effet à la date d'expiration du compte privilège en cours. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre privilège sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre 7 sept jours après l'envoi au Membre privilège d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Club de L'Immo au Membre privilège ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Le Membre privilège sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre privilège. Article 9. Modifications du Club de L'Immo ou des conditions d'utilisation le Club de L'Immo pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre privilège sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site le Club de L'Immo. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membre privilège inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre privilège. Article 10. Médiateur à la consommation Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, les clients ont la possibilité de recourir à MCP MÉDIATION, médiateur de la consommation dans le cas d'un litige qui les opposerait au Club de l'Immo, par Courrier adressé à Médiation de la consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes 75015 PARIS Article 11. Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa .validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Article 12. Langue du contrat - Droit applicable De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Article 13. Charte pour la protection des données personnelles Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données » ou RGPD La présente charte ci-après la Charte » décrit la manière dont l'Agence LE CLUB DE L'IMMO 28 rue du colombier - 45000 ORLÉANS - France ci-après l' Éditeur » traite vos données personnelles via " ci-après le Site » en qualité de responsable de traitement. Ce traitement s'effectue en conformité avec le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Cette Charte vous permet de prendre connaissance des conditions d'obtention, d'utilisation et de conservation de vos données personnelles ci- après les Données » par l'Éditeur. Les Données que nous pouvons collecter, traiter et/ou transmettre lorsque vous accédez et/ou utilisez le Site sont ici décrites. La présente Charte est susceptible d'être mise à jour en fonction de l'évolution de la loi et des données traitées. Si une quelconque clause de la présente Charte devait être déclarée nulle ou contraire à la réglementation, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la présente Charte. La Charte s'applique pour les Données collectées • via la simple navigation sur le Site ; • lorsque vous effectuez une demande de contact sur le Site. La Charte ne saura s'appliquer aux informations collectées par les tierces parties site, applications, publicités, etc. envoyant l'utilisateur vers le Site. En naviguant sur notre site, vous acceptez l'application de cette Charte sans aucune réserve. Vous restez responsable de la conformité des données que vous fournissez via le Site. Vous pouvez à tout moment les corriger ou les modifier par demande écrite/email. Quelles sont les données collectées ? En fonction de votre usage du Site, l'Éditeur est susceptible de collecter les Données suivantes • votre adresse électronique pour l'ensemble des communications électroniques avec l'Éditeur ; • votre identité pour vous recontacter société, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, et numéro de téléphone pourront vous être demandés ; • les Données d'utilisation et de navigation sur le Site adresse IP, navigateur utilisé, l'historique des recherches, pages visualisées, etc. Mode de collecte des données Certaines Données seront collectées directement lors de votre saisie des formulaires de contact. Dans ce cas, votre consentement vous sera préalablement demandé et pourra à tout moment être retiré. D'autres Données peuvent être collectées indirectement via l'usage de services tiers, pour le suivi statistiques ou les réseaux sociaux par exemple, sous la forme de Cookies/Traceurs. Objectifs de la collecte des données En qualité d'utilisateur du Site, vos Données sont collectées selon votre consentement • pour vous permettre de nous contacter via notre formulaire de contact ou de rappel ; • pour vous permettre de proposer un bien à vendre ou à louer ; • pour vous permettre de demander une estimation de votre bien ; • pour demander des renseignements sur un bien proposé sur notre site Internet ; • pour que nous puissions vous Cookies/Traceurs collectent des données pour • permettre le suivi de votre session pour l'utilisation de nos services comptes connectés, etc. et l'amélioration de votre expérience. Leur refus empêchera l'utilisation complète de notre site ; • analyser et suivre le trafic sur le Site à des fins statistiques pour améliorer le Site et suivre sa performance. Le refus de remplir toute ou partie des données de certains formulaires peut entraîner une impossibilité d'usage des services mis à disposition. Qui traite vos données ? 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Au-delà des durées de conservation susmentionnées, vos Données seront supprimées, ou anonymisées pour être conservées à des fins exclusivement statistiques. Protection de vos données Les Données que vous fournissez ne sont pas conservées en ligne, elles sont directement envoyées dans les locaux de l'Éditeur. Leur collecte et protégée par le chiffrement TLS sur le protocole HTTPS. Toutes les mesures techniques et organisationnelles ont été prises afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisés. Il est toutefois impossible de garantir une sécurité optimale des échanges d'informations sur le réseau Internet. Nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site. 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De plus, sous réserve des conditions prévues par ladite réglementation pour l'exercice de ces droits, vous bénéficiez • d'un droit à l'effacement de vos Données Hors données comptables dont la conservation de 10 ans est requise par le droit Français - article L123-22 du code de commerce ; • d'un droit à la limitation du traitement de vos Données ; • d'un droit d'opposition au traitement de vos Données pour des motifs légitimes, conformément à l'article 21 du RGPD ; • d'un droit à la portabilité sur les Données que vous avez fournies pour les traitements automatisés fondés sur le consentement ou l'exécution d'un contrat ; • du droit au retrait du consentement, lorsque celui-ci vous avez été demandé. Lorsque le traitement de vos Données est effectué sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment. L'Éditeur est susceptible de vous demander de justifier de votre identité avant tout modification ou suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courriel en français à ou par courrier à l'adresse de l'éditeur. Nous disposons d'un délai d'un mois pour répondre à toute demande relative à l'exercice de vos droits. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes. Stockage et partage des données collectées Les données collectées sont exlusivement partagées avec nos fournisseurs d'hébergement du site web et de maintenance et développement du site, conformes tous deux RGPD. cliquer pour fermer Qu'est-ce qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?L’employeur qui souhaite licencier doit dans tous les cas justifier d’un motif de licenciement qui repose sur une cause réelle et sérieuse de cause réelle et sérieuse de licenciement est la raison objective qui justifie et légitime un licenciement. Cette notion de cause réelle et sérieuse n’est pas définie par la loi, mais la jurisprudence a dégagé certains critères Une cause réelle la cause doit être objective. Ainsi, un simple ressenti de l’employeur vis-à-vis de son salarié ou une perte de confiance » alléguée ne sont pas suffisants. La cause doit être exacte, résulter de faits précis et vérifiables. Par exemple, une insuffisance professionnelle devra être démontrée chiffres à l’ cause sérieuse la cause doit être suffisamment grave pour mettre à mal le fonctionnement de l’entreprise cette gravité étant souverainement appréciée par le juge.La cause réelle et sérieuse peut résulter de motifs personnels au salarié ou de circonstances cause réelle et sérieuse dans le licenciement pour motif personnelLe licenciement pour motif personnel est prévu à l’article L1232-1 du Code du travail, qui précise qu’ Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».La cause réelle et sérieuse est alors intimement liée à la personne du salarié, à son comportement ou à ses distingue deux types de licenciements pour motif personnel Le licenciement pour motif disciplinaire la cause réelle et sérieuse repose sur une faute du salarié. Elle peut motiver, en fonction de la graduation de la faute, le licenciement. Le licenciement pour motif non disciplinaire la cause réelle et sérieuse de licenciement ne repose pas forcément sur une faute. Il peut s’agir par exemple de mauvais résultats du salarié seulement si l’employeur a fixé au préalable des objectifs réalistes, d’une insuffisance professionnelle, d’un désaccord avec l’employeur, d’une mésentente entre salariés, d’une inaptitude physique article L1226-2 du Code du travail. Le motif de licenciement peut également être un fait lié à la vie privée du salarié, si cela a un impact sur l’entreprise par exemple, ce sera le cas d’un chauffeur qui s’est vu retirer son permis de conduire.La cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économiqueDans le cadre d’un licenciement pour motif économique, la cause réelle et sérieuse exigée par l’article L1233-2 du Code du travail découle du cumul de plusieurs conditions fixées par l’article L1233-3 du Code du travail Le licenciement doit être effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du motifs résultent d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de étant consécutives, notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, à la cessation d'activité de l'entreprise sauf lorsqu’elle fait suite à une faute de l’employeur.Les difficultés économiques sont caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d' par tout autre élément de nature à justifier de ces de cause réelle et sérieuse et licenciements illégauxCertains motifs de licenciement sont explicitement interdits par la loi Tout motif discriminatoire article L1132-1 du Code du travail.La violation d’une liberté fondamentale droit de grève, droit de retrait, liberté d’expression....Motif lié à un harcèlement subi ou dénoncé article L 1152-2 du Code du travail.Dénonciation d’une infraction par le salarié comme la corruption, ou action en justice lancée par le de la protection liée à la maternité ou à la des règles de protection des salariés protégés en raison de l’exercice d’un mandat…Licenciement pour cause réelle et sérieuse quelles conséquences ?Le licenciement pour cause réelle et sérieuse entraîne des conséquences pour l’employeur. Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, l’employeur est tenu de respecter un délai-congé, ou préavis de licenciement. La durée du préavis est fonction de l’ancienneté du salarié. La loi prévoit que la durée du préavis ne peut être inférieure à 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans ;à 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 minimaux peuvent être augmentés par la convention collective, l’usage ou le contrat de travail. Le délai de préavis est préfix il ne peut être ni interrompu ni suspendu, sauf en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel ou en cas de prise de congés l’obligation de respecter un préavis, l'employeur doit également verser de nombreuses indemnités au indemnités espérer dans le cas d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?Quelles sont les indemnités que l’employeur doit verser au salarié dans le cadre d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ? Indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuseTout salarié ayant plus de 8 mois d’ancienneté ininterrompue article L1234-9 du Code du travail dans l’entreprise a droit à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité contractuelle ou conventionnelle si elle est plus favorable, et cela que le motif du licenciement soit personnel ou économique. Le montant de l’indemnité est calculé à partir de la rémunération brute du salarié avant son licenciement article L1234-9 du Code du travail. L’indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années jusqu’à 10 1/3 mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple de calcul de l’indemnité légale de licenciement pour cause réelle et sérieuseUn salarié touche au jour de son licenciement une rémunération brute de 2 000 €. Il travaille depuis 18 ans, 3 mois et 4 jours dans l’ montant I de l’indemnité minimale de licenciement est calculé ainsi I = 2 000 x ¼ x 10 + 2 000 x ⅓ x 8 + 2 000 x ⅓ x ¼I = 10 500 €Bon à savoir le salarié licencié pour faute grave ou faute lourde ne bénéficiera pas d’indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de congés payésSi le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’ait pris tous les congés payés qu’il avait acquis, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité est égale à 1/10e du salaire perçu durant la période de référence, ou bien à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé c’est la méthode de calcul la plus favorable au salarié qui sera retenue. Indemnité compensatrice de préavisL’indemnité compensatrice de préavis est versée lorsque le salarié est dispensé de préavis. Son montant est égal aux salaires qu’il aurait dû percevoir s’il avait effectué son préavis. Bon à savoir un licenciement pour faute grave ou faute lourde implique le départ immédiat du salarié, sans indemnité de préavis. Indemnité de non-concurrenceSi le contrat de travail du salarié licencié pour cause réelle et sérieuse contient une clause de non-concurrence, sa contrepartie financière sera versée au moment de la rupture du au chômage en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse Un salarié licencié, s’il justifie d’une durée d’affiliation suffisante, peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ARE après son à savoir les salariés licenciés pour motif économique ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle bénéficient de l’allocation de sécurisation professionnelle ASP. Procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuseLa procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse se décompose de plusieurs étapes et suit le motif de licenciement choisi licenciement pour motif personnel ou en savoir plus sur l’une ou l’autre des procédures de licenciement, vous pouvez consulter nos articles dédiés la procédure de licenciement pour motif personnel et la procédure de licenciement économique. Comment contester un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?Vous souhaitez contester votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ? Voici comment procéder. Modèle de lettre de contestation amiable d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse Dans un premier temps, vous pouvez choisir une voie non-contentieuse pour contester votre licenciement. Pour ce faire, vous pouvez adresser une lettre LRAR de contestation à votre employeur, en vue d’engager une procédure amiable. Découvrez notre modèle de lettre téléchargeable gratuitement au format la cause réelle et sérieuse de licenciement devant le CPHLe salarié peut contester la cause réelle et sérieuse de licenciement en saisissant le Conseil de prud’hommes. Il s’agit pour lui de démontrer l’existence d’un licenciement abusif. Le délai d’action en licenciement abusif est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et donc injustifié, le salarié pourra soit réintégrer l’entreprise, sur proposition du juge, soit obtenir une et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuseEn cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant des dommages et intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi, est déterminé en fonction du barème Macron institué en 2017. Ce barème fixe un montant minimum et un plafond maximum. Il fait varier le montant des dommages et intérêts en fonction de la taille de l’entreprise, et de l’ancienneté du salarié. fata Mercredi 06 août 2014 1811 Mains courantes hebdomadaires combien de temps doit-on les conserver ? Combien de temps dois je garder les mains courantes hebdomadaires papier? Merci par avance Pascale Carbillet Auteur Vendredi 08 août 2014 0953 A quoi servent ces mains courantes ? fata Vendredi 08 août 2014 1505 Bonjour, Merci pour votre réponse rapide. Nous avons cet hôtel depuis 8 ans et avons conservé ces mains courantes éditées chaque jour sur papier. Je pensais que c'était une obligation comptable. Ces mains courantes sont entreposées dans la cave.... et prennent beaucoup de place. Cordialement, karine Fata fata Dimanche 10 août 2014 1428 Pour plus d'information, ces mains courantes sont composées - des factures du jour - des dossiers clients correspondant numéro cartes bancaires + tickets de CB affichés aux factures - la clôture fin de journée. Elles représentent une grande enveloppe de caisse par jour. Combien de temps dois je les garder? Pascale Carbillet Auteur Lundi 11 août 2014 1459 Durée de conservation des documents ? Contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants 10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce ? Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Article 2262 du Code civil ? Correspondance commerciale bons de commandes, bons de livraison, etc. 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce ? Documents bancaires relevés bancaires, talons de chèque, etc. 10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce ? Documents établis pour le transport de marchandises notamment les alcools 10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce ? Factures ou les notes restaurant hôtel clients et/ou fournisseurs 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce Vos documents doivent donc être conservés pendant 10 ans. fata Lundi 11 août 2014 1736 Je vous remercie.

article l 123 22 du code de commerce