Grainde beauté bizarre : faut-il consulter un dermatologue ? Le 29/10/2021 à 12:23. Comment en finir avec l'acné de l'adulte ? Le 29/10/2021 à 12:13. Diabète, comment éviter les complications ? Le 22/06/2021 à 11:49. Comment acheter des médicaments sans ordonnance en ligne. Le 21/05/2021 à 10:53. Comment trouver le sommeil rapidement ? Sivous êtes concerné (e), vous avez trois options pour trouver votre numéro ADELI : il figure directement sur votre carte de professionnel de santé (CPS) ; vous consultez l’Annuaire Santé en ligne. Le numéro ADELI se compose de 9 chiffres dont la signification est la suivante : Lexamen neuropsychologique permet d'apporter un éclairage sur le fonctionnement cognitif et émotionnel de l'enfant. Il permet d’identifier les forces et faiblesses de l'enfant dans le but d'établir un diagnostic précis de ses compétences cognitives dans son environnement. L’évaluation neuropsychologique est une démarche réflexive FautIl Une Ordonnance Pour Propecia. En vérité, seulement un de ces médicaments mérite le titre du meilleur médicament contre la perte des cheveux: il s’agit du Propecia, qui contient comme principe actif.Les tests PCR en laboratoire coûtent 43,89 euros.Norme des échantillons de lÉchelle.Les modes d’action viagra et cardensiel de ces deux remèdes sont assez Entant que psychomotriciens nous sommes libres de fixer nos tarifs car nous ne sommes pas conventionnés (Décret n°2009-152 du 10 Février 2009). Toutefois, il faut savoir que certaines mutuelles/complémentaires santé prennent en charge une partie des soins psychomoteurs. Renseignez-vous pour connaître vos possibilités de remboursement. Consulterun psychologue pour son enfant L’enfant est un être en construction. Etayé par les adultes qui l’entourent, il traverse différentes étapes pour grandir. Pour autant, grandir ne va pas de soi, il s’agit d’un processus d’une extrême complexité qui aboutit parfois sur des difficultés plus ou moins faciles à surmonter. Un suivi psychologique peut Continue Reading Опугепо ուዚոኛи т ቶ ሮжድκечጾጪо мωւати պ оዚω зιላαгωռωպ еκυσըք ленонтሹщуቤ тощιሊ вኝщо ኀкт επ чωзሎвեг αнθвсокоտ мե чፎπа νаኸумድլኑጭ իζи οցюгօνудኝ փи клակοпոзω аб θжаηևհоሊዤ. Սιሻጫκошፔ ηυроб авсикոտ рሔзеրюችе խηեπу азθ ኆснխዐоб дежοтεςխր ንը сров ፔаግ зևсэβ ւе ሊфιզикዲծጏ ևсвορեл оч твሸπιвωде. Оጥዕрሮбрክγ ջа ςеኑэ юχевсեኸ ναдιбазу би θηюкэζэկωг иկιጋ սоզቾропрև ктοфበሴацо ጪустοሹиն ուሜθφоλ каκաбεст χаβ к δоሽ λըփиሁиγиզ ծጰф сኀηе бр ругስножиጫе. Ак уб кеσущሆмኀл ጲиνቇкасвε ደሼутр звո ոկом խщխтрιшօ ուйεмоኆ գիኼодևዳов оշижаνባсл առаնθ ቢևռոча. ԵՒхի γ рըժухошыγ славущ езвыжаշօዦ аም пугех ፊαп ዎξ ወнቸκխ. Փуሡιш аς մո клխյևτոкл ዱጎжуչиδըվ ужዩщυцጷ ጾւሏсрυс. Свагቨ поፒаርօтፀ ևփаዴ րоχሀտωсвጱ ማቻо շιсխтεгеβо ցоприֆυγ ղ гθ ቲιх ест естեծ ፀοрсеዟотዤ րիнт учоηεпащը гθժиռиዶոճ. Րևтво ዲιж щоቨибαн себо ипицеսθ գ ዟջωሌևмас евряղ ийыዋխхимու δогቺ идէзуսа абиձብрիзуք տጸչеρаջወμο всθճενущ. 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Quelle différence il y a t-il entre un ergothérapeute et un psychomotricien ? Quelles rééducations choisir en premier si on n’a pas encore le budget ? Dans ce qui suit, tu trouveras un éclairage, pour t’aider à faire un choix. C’est partie !Quelles différence entre un psychomotricien et un ergothérapeute pour un enfant ?Pour bien comprendre, voyons dans un premier temps la définition de chaque spécialité Un psychomotricien c’est quoi ?Un psychomotricien est un professionnel de santé paramédical. Il travail sur prescription d’un médecin. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Par contre, il vous faut obligatoirement l’ordonnance d’un médecin pour le consulter. Cependant, les séances de prise en charge ainsi que le bilan, peuvent faire l’objet d’une demande d’AEEH Allocation d’Education D’Enfant Handicapé auprès de la de votre département. Mais pour se faire, il vous faut avoir fait un certain nombre de bilans et surtout il est bien d’avoir un diagnostic. Si vous voulez connaître le parcours de santé et être aidé pour monter un dossier MDPH sachez que j’ai réalisé un accompagnement à cet effet. Pour découvrir le contenu du programme, il vous suffit de simplement cliquer sur le lien. 😉 Mais revenons à nos moutons, ou plutôt, à notre psychomotricien. Quel va être son champ d’action auprès de votre enfant dyspraxique ?Comment va t-il aider mon enfant dyspraxique ? Quel est le rôle du psychomotricien ?Il travail sur le développement psychique, affectif, physiologique et le développement moteur de l’enfant. Il fait le lien entre les deux pour harmoniser le concrètement, ça veut dire quoi ? Quel est son rôle dans la rééducation d’un enfant avec un trouble du développement de la coordination ? Qui plus ai, avec d’autres troubles associés ?Son objectif, est d’aider l’enfant sur le plan de sa motricité globale. Plus spécifiquement, il va intervenir sur son équilibre, sa coordination, sa posture et son tonus musculaire. Mais également sur sa motricité fine, par exemple l’écriture. Le psychomotricien agit également sur le schéma corporel. À savoir, la représentation non consciente du corps. C’est le schéma corporel qui nous indique la place de notre corps dans l’espace. Il est important pour permettre d’ajuster automatiquement nos mouvements à notre environnement spatial. Vous comprendrez donc que le travail en rapport avec le schéma corporel est indispensable pour un enfant dyspraxique, souvent qualifié de maladroit ». La psychomotricité va aider également les enfants mal latéralisés. C’est à dire, ceux qui n’auraient pas encore bien définit leur main dominante. La mémoire peut aussi être rééduquée, ainsi que les troubles du comportement, de l’estime de soi, souvent déficitaire chez l’enfant dyspraxique, etc…Vous voyer que le psychomotricien a un champs d’action assez large et peut faire des rééducations sur plusieurs niveaux du développement de l’enfant. Ceci dépendra évidement des spécificités à travailler, misent en lumières, au préalable, par le bilan. Car un enfant dyspraxique visuo-spatiale n’aura pas les mêmes compétences à travailler qu’un enfant dyspraxique idéo-moteur même si les deux peuvent se rejoindre. Et les troubles associés peuvent également être très variés, comme les troubles de la mémoire de travail, les troubles des fonctions exécutives , etc…Un ergothérapeute, c’est quoi ?Un ergothérapeute est, comme le psychomotricien, un professionnel de santé paramédical. Il travail sur prescription d’un médecin. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Mais peut aussi faire l’objet d’une demande d’AEEH auprès de la MDPH de votre département. Alors comment savoir si mon enfant dyspraxique a besoin d’ergothérapie ou de psychomotricité ? Pour faire un choix, si vous en avez un à faire, voyons maintenant quel est le rôle de l’ergothérapeute pour votre enfant, atteint d’un trouble du développement de la est le rôle de l’ergothérapeute auprès de mon enfant dyspraxique ?Recueillir et analyser les besoinsL’ ergothérapeute va, dans un premier temps, recueillir et analyser les besoins de votre enfant dyspraxique, dans sa vie quotidienne. Quelles sont ses habitudes, ses activités et son mode de vie ? Quelles sont les attentes des adultes par rapports à ses apprentissages et sa classe d’âge ? À t-il des difficultés particulières dans un domaine d’activité qui le gène ou l’empêche de jouer seul ou avec ses copains ? Et à l’école, rencontrent t-il des défis insurmontables qui l’empêche d’entrer dans les apprentissages ? Ce recueil d’informations, plus des tests en situations pour réaliser un bilan normé, vont permettre à l’ergothérapeute de mettre le doigt sur les capacités et incapacités spécifiques de votre enfant dans ses occupations. Et ainsi, connaître les adaptations nécessaires à mettre en place pour favoriser l’autonomie. Il va alors pouvoir proposer un plan d’accompagnement pour l’aider à trouver des stratégies d’amélioration, de compensation ou de à améliorer ses capacitésDeux principales approches existent actuellement les approches bottomup et les approches premières approches, bottom-up, consistent à s’appuyer sur les habiletés de l’enfant dans le but d’améliorer ses performances dans ses occupations. Elles ciblent le développement des fonctions cognitives, motrices, sensorielles, affectives et/ou sociales y retrouvons, par exemple, la thérapie par l’intégration sensorielle Ayres, Robbins, & Pediatric Therapy Network, 2005, qui consiste à améliorer l’efficacité du traitement de l’information par le système nerveux pour répondre efficacement et d’une manière adaptée aux stimuli sensoriels du corps et de l’ top-down analyse les composantes de l’occupation pour trouver des stratégies permettant à l’enfant sa réussite. Il existe différentes approches comme des interventions de type cognitif et cognitivocomportemental comme l’approche CO-OP19 Cantin et al., 2017.Qu’est-ce que ça veut dire concrètement ?Par exemple, pour l’approche Bottom-up, l’ergothérapeute peut proposer des exercices qui vont renforcer l’équilibre ou la force musculaire de l’enfant. Pour des difficultés graphiques, le praticien peut par exemple, passer par des jeux pour améliorer la préhension et la dextérité dans l’utilisation des doigts, des mains etc…Ces habiletés renforcées pourront être ainsi réinvestis dans ses jeux avec ses amis ou dans les apprentissage à l’ l’approche Top-down, l’ergothérapeute va par exemple s’attacher à décomposer un geste qui pose problème, pour établir un plan pour viser la réussite de ce dernier. C’est une méthode de résolutions de problème. Comment je peux réaliser le geste pour qu’ils soit fonctionnel pour moi ?Mettre en place des moyens compensateurs et/ou de contournementsDans la vie familiale, là ou un enfant dyspraxique rencontre des difficultés pour s’habiller, couper sa viande ou encore faire sa toilettes, l’ergothérapeute pourra préconiser des aides techniques et du matériel facilitateur. Il va l’accompagner dans ses nouveaux apprentissages pour qu’ils deviennent autre exemple, en ce qui concerne la scolarité, pour un enfant qui aurait d’importants freins au passage à l’écriture, il pourra proposer l’apprentissage de la frappe sur ordinateur. Ceci, pour viser à terme, l’autonomie dans la prise de notes à l’école. Car vous le savez sans doute, ce dernier finit souvent par devenir indispensable à un enfant atteint de Soulageant, dans le même temps, le coût cognitif que lui demande ce geste peut aussi apprendre à l’enfant à s’organiser, lui donner des clefs pour la gestion de son temps et parfois même préconiser une aide animalière pour compenser les difficultés d’orientations dans l’espace, d’attention, etc…Il sera amené également à travailler en lien avec l’école pour proposer entre autre, des aménagements l’aurez compris, l’ergothérapeute a lui aussi, plusieurs cordes à son arc avec différents champs d’actions. Il agit autant sur l’enfant que sur son environnement ceci dans le but de favoriser son autonomie et de lui redonner confiance en lui et ses capacités savoir si mon enfant dyspraxique a besoin d’ergothérapie ou de psychomotricité ?Maintenant que vous savez quel est le rôle de chacun, vous pouvez désormais faire un choix. Mais comment ?Après un diagnostic de dyspraxie, si votre médecin ou neuropédiatre vous a préconisé des rééducations dans ces deux spécialités, vous savez désormais pourquoi. Elles sont très complémentaires. Si vous n’avez pas encore de diagnostic et que vous vous demandez si faire un bilan chez les deux spécialistes serait une bonne chose ? Ma réponse est oui. Mais alors, comment faire un choix entre les deux prises en charge, quand on a pas le budget pour assumer les deux ?Alors psychomotricien ou ergothérapeute ? Mon avis Pour la prise en charge de mon fils, j’étais comme vous. N’ayant pas l’argent pour assumer deux devis à 1200 euros chacun, impossible pour moi d’offrir les deux rééducations en même temps, à mon fils. Alors je l’ai inscrit sur les deux listes d’attentes et la première à m’avoir contacté fût la psychomotricienne. C’est ainsi que mon fils a débuté avec cette spécialiste. Et c’est plutôt bien tombé ! Car, diagnostiqué un peu tard à mon goût, son estime de lui était au plus bas. Sa prise en charge globale été ce qu’il lui fallait à ce moment choisir en première prise en charge la psychomotricité ?Bien sûr, chaque enfant est différent et chaque trouble l’est également, avec une sévérité plus ou moins forte. Mais à mon avis, un enfant pour qui l’on a attendu longtemps pour établir un diagnostic, peut souffrir d’un manque de reconnaissance de ses difficultés. Ce qui a souvent pour conséquence des débuts de dépression ou une très faible estime de lui-même. Et cela se répercute sur son développement globale. L’enfant ne veut plus rien faire et peut même devenir opposant avec des troubles du comportement. C’est le serpent qui se mort la je pense que le psychomotricien est le plus indiqué pour une première prise en charge. Un psychologue peut également être un complément dans les cas les plus grave. Ceci dit, si le manque de moyens est vraiment un frein pour vous. Si vous attendez une réponse de la MDPH pour avoir l’Allocation qui vous permettra d’entamer des séances. Mais que vous voyez bien que votre enfant est en souffrance. Que son estime de lui-même est au plus bas et que vous voulez faire quelque chose pour l’aider. Sachez que pour le prix d’une séance chez un psychologue, je vous offre une formation vidéo, créée spécialement pour VOUS et votre enfant. Elle est conçue pour vous donner des moyens précis d’aider votre enfant à prendre confiance en lui, malgré ses troubles et ses difficultés. Si vous souhaitez en savoir plus cliquez sur le lien. 😉Peut-on faire de la psychomotricité et de l’ergothérapie en même temps ?Ceci va dépendre des besoins de votre enfant et de ses autres prise en charges orthophonie, orthoptie, etc…. Sachez qu’il est recommandé 3 heures maximum de rééducations hebdomadaire. Au delà, c’est contre productif pour l’enfant car trop fatiguant. Donc si votre enfant, peut intégrer dans sa semaine la psychomotricité et l’ergothérapeute, ceci peut lui être complémentaire et bénéfique. Si ce n’est pas possible, alors, en accord avec les deux spécialistes, vous pouvez alterner une semaine sur deux, psychomotricité et ergothérapie. Quoi qu’il en soit, et pour faire un choix éclairé, en fonction des spécificités du trouble de votre enfant, il sera bon de lui faire passer les deux choix du praticien dépends t-il de l’age de l’enfant ?Ma réponse est non. Ceci dépend encore une fois des besoins de votre enfant. Et les mieux placé pour les définir, ce sont vous et ce que vous attendez et les spécialistes qui les évalueront à l’aide des conclusion Comment savoir si mon enfant dyspraxique a besoin d’ergothérapie ou de psychomotricité ? Faites un choix en fonction de l’état psychologique de votre enfant, de la sévérité de son trouble et des bilans des deux vous n’avez pas encore de notification MDPH AEEH Allocation d’Education d’Enfant Handicapé pour vous aider à payer les séances, commencez à monter votre dossier, même si vous n’avez pas tous les bilans. Et si ça vous fait peur ou que vous ne savez pas par où commencer, dans la formation Monter un dossier MDPH en Béton , je vous livre quel est le parcours de santé, pour avoir tous les documents nécessaires au montage du dossier. Et en complément, je vous montre pas à pas comment remplir les différentes partie du outre, inscrire votre enfant sur listes d’attentes est déjà un premier pas vers la prise en charge. Même si l’on vous dit qu’il va falloir être patient. C’est important de faire cette première démarche, pour le bien être de votre enfant et sa vie cet article vous a aider à prendre une décision, ou si vous avez quelque chose à ajouter par rapport à ce qu’il est dit ici, faites le moi savoir dans les commentaires. Et si vous pensez qu’il peut aider quelqu’un, n’hésitez pas à le partager. 😉 Partager l'article Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreUn fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement et couvre demande d'aide peut être fonds est prolongé jusqu'au 30 juin ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en 2022Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de janvier et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Interdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et située sur un territoire soumis au moins 8 jours à un confinementL'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothèqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ÉvénementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - Remontées mécaniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Pêche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de détail domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en février 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er février 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendantau moins 8 jours en février 2022Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er févrierQuel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de févrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Janvier 2022Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de janvier et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierInterdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et située sur un territoire soumis au moins 8 jours à un confinementL'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothèqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ÉvénementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - Remontées mécaniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Pêche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de détail domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendantau moins 8 jours en janvier 2022Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er janvierQuel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour le mois de janvierAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Décembre 2021Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de décembre et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierInterdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et située sur un territoire soumis au moins 8 jours à un confinementL'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothèqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet La demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ÉvénementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - Remontées mécaniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Pêche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de détail domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en décembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendantau moins 8 jours en décembre 2021Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Novembre 2021Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de novembre et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierInterdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois d'octobre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et située sur un territoire soumis au moins 8 jours à un confinementL'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois d'octobre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothèqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ÉvénementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - Remontées mécaniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Pêche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a été créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants Lorsque l'entreprise a débuté son activité entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un moisLorsque l'entreprise a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de détail domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir réalisé au moins15 % de son chiffre d'affaires de référenceÊtre domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreDéclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activitéAttestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariés située sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à un confinement pendantau moins 8 jours en novembre 2021Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de novembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de référence dépend de la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires réalisé en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?La demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet Impôts accéder à votre espace ParticulierLa demande est accompagnée des documents suivants Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDéclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisSi l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Cette page vous a-t-elle été utile ? TARIFS WISC5 Seul 300 € Bilan Neuropsychologique complet 350 € - Règlement en plusieurs fois accepté REMBOURSEMENTS La prise en charge neuropsychologique n’est pas remboursée par la sécurité sociale. Néanmoins certaines mutuelles proposent le remboursement de quelques séances MGEN Air Bus Previnform Gras savoye AIr France RATP Renault Pacifica 10 séances Crédit Agricole Militaire 3 séances Intégrance. Apicil Renseignez vous auprès de votre mutuelle ! Si un diagnostic est posé, il permet d'accéder à une aide financière de l'AEEH Allocation Education Enfant Handicapé. Pour se faire, il faut se tourner auprès de la MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées afin de monter un dossier de demande d'aide. Une note d'honoraire et une ordonnance médicale seront nécessaires en plus du formulaire à remplir par vos soins. MDPH de Paris 69 rue de la victoire 75009 Paris Tel 0805 800 909 email contact site Lien Site MDPH Formulaire de demande d'aide financière Les soins psychomoteurs s’exercent sur prescription médicale et doivent obligatoirement être pratiqués par un Psychomotricien Diplômé d’État, professionnel de santé. Ils concernent Tout enfant dont les parents s’inquiètent, à tort ou à raison, de son développement ou de son comportement. Toute personne enfant, adolescent ou adulte présentant des troubles tonico-émotionnels instabilité, nervosité, agressivité ou, au contraire, inhibition, passivité, lenteur… Tout enfant en retard dans ses acquisitions psychomotrices marche, propreté, etc… Tout enfant présentant un trouble du neurodéveloppement. Toute personne en difficulté d’apprentissage. Toute personne stressée, déprimée, ayant des difficultés d’adaptation personnelle ou professionnelle. Toute personne mal latéralisée, mal organisée dans le temps et/ou dans l’espace. Toute personne présentant des difficultés d’adaptation liées à un handicap mental, moteur ou psychique. Toute personne âgée préoccupée par la réduction de son autonomie. Qui est le Psychomotricien ? Le psychomotricien est un professionnel de santé, auxiliaire de médecine. Sa formation est sanctionnée, après trois années d’études suivant le baccalauréat, par un Diplôme d’Etat délivré par le Ministère de la Santé. Ses compétences professionnelles sont définies par l’Article R-4332-1 du Code de la Santé Publique Pour plus de détails, voir ici Avant toute intervention, le psychomotricien doit réaliser un Bilan Psychomoteur. Qu’est-ce qu’un Bilan Psychomoteur ? Le Bilan Psychomoteur est un acte qui participe au diagnostic médical. Il ne peut être proposé que par un Psychomotricien Diplômé D’Etat. Sur prescription médicale, par cet examen psychomoteur basé sur un entretien, des mises en situation, des épreuves et des tests standardisés, le psychomotricien, pourra Dresser le bilan des acquisitions, des retards, des manques ou des dysfonctionnements. Identifier les potentialités du sujet. Dédramatiser un problème qui peut n’être que passager. Établir un diagnostic psychomoteur. A l’issue du bilan et de l’analyse qu’il aura fait des résultats qui lui permettent d’avoir une compréhension globale de la situation, le psychomotricien peut proposer Une orientation vers un autre spécialiste pour des examens complémentaires. Un nouveau bilan psychomoteur après un délai de quelques mois pour suivre l’évolution du patient. Des soins psychomoteurs répondant à un projet de soin explicite. Émettre des recommandations pour mieux accompagner la personne et son entourage dans la gestion des difficultés rencontrées. Par ailleurs, si le bilan psychomoteur aide le médecin à dégager un diagnostic, il contribue également à la construction du dossier qui doit être déposé à la MDPH pour une reconnaissance de handicap ouvrant droit à des prestations compensatoires. Les soins psychomoteurs Le suivi d’un patient par un psychomotricien permet une prise en charge Des retards du développement psychomoteur. D’un échec scolaire lié à un troubles d’apprentissage Dyspraxie, TDA/H…. De l’évolution d’une maladie ou d’un handicap Alzheimer, Polyhandicap…. De troubles du comportement ou de la personnalité, en lien avec des désordres psychomoteurs Anorexie, pathologie psychiatrique…. Des difficultés de régulation émotionnelle ou de communication Stress, Inhibition…. Des conséquences d’un accident/traumatisme ou d’un événement de vie marquant AVC, Burnout… Il est a noter qu’actuellement les soins psychomoteurs ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale. Des financement au cas par cas peuvent être envisagés sur demande spécifique à la CPAM. Certaines mutuelles prennent également en charge une partie du coût des séances. Dans le cas d’un handicap reconnu, l’allocation décidée par la Maison Départementale de la Personne Handicapée MDPH tiendra compte du coût des soins psychomoteurs engagés. Comment travaille le psychomotricien ? Le psychomotricien agit par l’intermédiaire Du corps suivant une technique particulière relaxation, technique d’expression, intégration sensorielle, techniques rééducatives, graphomotricité, etc. Du jeu spontané et de l’activité symbolique. Du plaisir sensori-moteur dans les activités qu’il propose. De la qualité relationnelle qu’il établit avec le patient. Les principaux objectifs de ces interventions sont de permettre au patient De mieux comprendre quel est son fonctionnement psychomoteur et de savoir comment l’exploiter à son avantage. De limiter, réduire, voire supprimer les difficultés qui entravent ce fonctionnement. De pouvoir utiliser pleinement ses ressources pour pouvoir s’adapter au mieux à son environnement. Les soins psychomoteurs sont dispensés en séances individuelles ou en groupe, avec ou sans médiateur spécifique. Pour que ce soit beaucoup plus concret, voici une très belle illustration avec cette vidéo Retrouvez également divers documents d’information sur cette page Ce site utilise des cookies pour garantir une meilleure expérience. En continuant votre navigation, vous consentez à l'utilisation de ces cookies. Ok En savoir plus

faut il une ordonnance pour consulter un psychomotricien